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Organisation de la procédure. C'est aux statuts de la SAS d'organiser la procédure à suivre envers les associés. Le vote interviendra le plus souvent à l'occasion de l'approbation des comptes. Mais il pourrait s'agir d'une décision collective autonome de l'approbation des comptes. Sauf clause contraire des statuts, le dirigeant intéressé pourra prendre part au vote sur la convention. Selon les statuts, une majorité simple ou renforcée peut être instituée pour l'approbation de ces conventions. Dans les EURL et SASU EURL. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il doit simplement en être fait mention dans le registre des décisions. Comment doit être formalisée la fixation de la rémunération du gérant de SARL ?. En conséquence, et contrairement à la procédure à suivre dans les SARL, le gérant ou le commissaire aux comptes n'ont pas à établir de rapport spécial sur la convention. Toutefois, dans le cas où la société n'a pas de commissaire aux comptes et que la convention est conclue entre l'EURL et son gérant non associé, la convention devra être autorisée au préalable par l'associé unique.
Les associés ont le droit d'obtenir des copies de ces documents (sauf pour l'inventaire) mais doivent eux-mêmes se déplacer au siège de la société pour y accéder. Ils pourront, s'ils le souhaitent, se faire accompagner par un expert inscrit sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux. Le droit d'information des associés ne leur permet donc pas de pouvoir consulter par exemple, le détail de la comptabilité, les bulletins de paie ou les contrats commerciaux. Ces documents sont confidentiels et restent la propriété de la société. Rapport spécial du gérant canada. De la même façon, un associé qui n'a aucune fonction officielle dans l'entreprise, ne peut pas contacter directement un conseil de l'entreprise pour obtenir des informations: expert-comptable, commissaire aux comptes ou avocat par exemple. Assemblée générale: informez vos associés, au minimum, 15 jours avant L'assemblée générale ordinaire permet aux associés de se prononcer sur l' approbation des comptes de l'exercice précédent. Elle a lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
En revanche, toutes les conventions réglementées conclues doivent être mentionnées au registre des délibérations. Il ne faut pas négliger l'importance de cette mention écrite qui donnera à la convention un caractère de justification, par exemple de mouvements de trésorerie, d'un acte particulier dans le contexte de l'analyse des causes des difficultés de l'entreprise... Dans notre exemple de la rémunération du gérant d'EURL, le registre des délibérations et la mention de la convention réglementée est le document qui permet de justifier, lors d'un contrôle fiscal par exemple: l'existence d'un contrat entre l'EURL et le gérant, le versement de sa rémunération mensuelle, de primes éventuelles, le règlement des cotisations sociales du gérant par l'EURL.