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Article L731-3 En savoir plus sur cet article... 58 (VD) Les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire selon les délibérations de l'assemblée générale mentionnée au I de l'article L. 731-2, notamment aux termes du diagnostic technique global le cas échéant complété par des études complémentaires, sont intégrés au carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, selon des modalités précisées par décret. Article L731-4 En savoir plus sur cet article... 58 (VD) Toute mise en copropriété d'un immeuble de Tain l'Hermitage construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1. Article L731-5 En savoir plus sur cet article... ― Dans le cadre des procédures prévues à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique et aux articles L. 129-1 et L. 511-1 du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation soumis au statut de la copropriété à Tain l'Hermitage présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le diagnostic prévu à l'article L.
Les documents techniques relatifs à la division du bien qui informeront les nouveaux copropriétaires sur l'implantation, la répartition et la constitution des lots de copropriété. Ces documents comprennent les: - Notes d'urbanisme: (règles d'urbanisme applicables, certificat d'alignement, certificat de carrière…. ) - Plans et schémas de répartition des lots de copropriété - Etat de division des parties communes et privatives - Calcul des tantièmes (millièmes de copropriété) selon la superficie de chaque lot au prorata de l'ensemble afin de préciser la quote-part de chaque copropriétaire dans la ventilation des charges de copropriété. Les documents et états légaux relatifs à toute division ou mise en copropriété doivent répondre à des impératifs stricts applicables lors de la division de tout immeuble bâti en lots de copropriété que cette division provienne d'une vente à la découpe ou d'une succession. Le mesurage Loi Carrez de la surface des parties privatives de chaque lot de copropriété devra être annexé à tout acte de vente avant la signature par les nouveaux acquéreurs en cas de vente ou de mutation.
Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 22/03/2017 à 11:38, Mis à jour le 01/04/2017 à 14:05 La création d'une copropriété s'impose dès lors qu'un bien doit être divisé en lots composés d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, et qui appartiennent à des personnes différentes. Le propriétaire initial doit alors effectuer une série de démarches très encadrées par la loi. Le recours à des professionnels est incontournable. 1) Dans quels cas êtes-vous obligé de créer une copropriété? Il existe deux situations principales dans lesquelles s'impose la création d'une copropriété. Vous voulez diviser une grande propriété existante Si vous êtes propriétaire d'une grande maison individuelle et si vous envisagez de la diviser pour pouvoir la vendre en plusieurs lots, vous devez, au préalable, créer une copropriété. Il en va de même si vous avez hérité d'un immeuble avec d'autres membres de votre famille et si vous souhaitez conserver ce bien en dehors du régime de l'indivision.
Dans les ou zones délimitées par l'article L 151-14 C. urb. (zone comportant une certaine proportion de logement de taille minimale fixée), l'autorisation préalable ( L 111-6-1-2 CCH e t à compter du 1er juillet 2021 art L126-18): peut être refusée lorsque les locaux créés ne respectent pas les proportions et taille minimales fixées par le Plan Local d'Urbanisme. La division par surélévation de l'immeuble ( Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, art. 35) Depuis la loi ALUR (2014), le vote de la surélévation d'un immeuble ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usages privatifs se fait à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix conformément à l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. La décision d'aliéner le droit de surélever un bâtiment existant (aux mêmes fins) exige la même majorité (2/3 des voix). Si l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, un vote de confirmation par l'assemblée générale spéciale du bâtiment concerné est exigé à la même majorité.
Elles sont la propriété indivise de ces derniers. La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles. Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes. " Article 6-3: "Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte. " Article 6-4: "L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. "