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Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur: 3 jours; Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant: 2 jours. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s'ajoutent au congé payé annuel. Enfin, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Congés exceptionnels (mariage, PACS, décès) - Convention collective 1043 gardiens, concierges et employes d'immeubles - LégiSocial. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants: L'enfant est âgé de moins d'un an; Le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Texte applicable Une convention collective de branche ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des durées plus longues.
Lissage des salairesEn application de l'article L. 212-8-5 du code du travail, les salaires verss chaque mois sont fixs, en cas de modulation au sens de l'article 8. 2, en fonction de l'horaire hebdomadaire moyen annuel et non en... Congé déménagement 2022 : que dit le code du travail ?. Article 4. 6 DIF et rupture du contrat de travail - Accord En date du 05 avril 2007 En cas de licenciement du salari, permettant l'exercice du DIF, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas t utilises est calcul dans les conditions dfinies par la sommes correspondant ce... Article 2.
Il est pris en une fois, sauf en cas d'accord des deux parties pour le fractionnement d'une partie, au moins de ce qui excède 12 jours ouvrables pris entre 2 jours de repos. La partie ainsi fractionnée peut être prise en-dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Les droits supérieurs à vingt-quatre jours ouvrables peuvent être fixés par la direction à une date différente du congé principal, et, en principe, en-dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le solde des congés ne peut être reporté au-delà du 30 avril de l'année suivante, sauf accord entre l'employeur et le salarié. Convention collective expert comptable congés spéciaux de. En cas de départ d'un salarié, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice calculée, au prorata de son temps de travail et des périodes assimilées sauf départ motivé par une faute lourde du salarié. Congés exceptionnels pour événements familiaux Article 7.
À ne pas confondre avec le congé pour enfant malade de l'article L1225-61 du code du travail qui est un congé sans solde, non rémunéré.