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Les jours de congé de présence parentale ne s'imputent pas sur la durée des congés annuels. Pour la détermination des congés annuels, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. En revanche, les jours d'utilisation du congé de présence parentale entraînent une réduction des droits à « RTT ». Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré. Toutefois l'agent perçoit l'allocation journalière de présence parentale versée par la caisse d'allocations familiales dès lors qu'il remplit les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Le droit à congé prend fin dans les cas suivants: En cas de renonciation à la durée du congé restant à courir par le bénéficiaire sous réserve d'en informer son employeur avec un préavis de 15 jours, le motif tiré de la diminution des ressources du ménage n'étant plus le seul motif. A l'épuisement des 310 jours ouvrés de présence parentale au cours de la période de 36 mois. En cas de délivrance d'un certificat médical négatif tous les six mois, lors du réexamen du congé de présence parentale supérieur à six mois.
Il doit lui adresser sa demande par courrier envoyé en recommandé ou remis en main propre contre décharge. Pour rédiger le courrier à adresser à votre employeur, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de congé de présence parentale. Touche-t-on un salaire pendant son congé de présence parentale? Pendant cette période, le salarié absent ne perçoit aucune rémunération de la part de son employeur. Mais il peut bénéficier de l'de présence parentale (AJPP) en envoyant attestation de l'employeur et certificat médical à son organisme de prestations familiales. La mutuelle couvre-t-elle le salarié pendant le congé? Le salarié absent ne bénéficie pas automatiquement d'une couverture par sa mutuelle d'entreprise pendant son congé. Cette protection pendant le congé parental n'est pas une obligation légale. Le salarié doit donc consulter le contrat d'adhésion à sa complémentaire santé pour savoir s'il peut continuer à bénéficier des avantages de sa mutuelle. Quel congé de présence parentale dans la FPT?
Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre chef de service. Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. Rémunération Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Impact du congé sur la carrière Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation. Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels. Retraite Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
La présente circulaire détaille les modalités d'application de ce dispositif. À la suite de leur modification par le décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020, les nouvelles dispositions sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après le 3 décembre 2020. Toutefois, les agents publics bénéficiant d'un tel congé à cette date peuvent opter pour l'application de ces dispositions (art. 13 du décret 2020-1492 du 30 nov. 2020). Ces modifications apparaissent en rouge.
Contrôle de l'administration L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations. Fin du congé Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi. Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi demander à être affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre domicile sous réserve des priorités de mutation dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires. Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance. Contractuel Bénéficiaires Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois ni supérieure à 1 an.
Le droit à l'allocation est ouvert pour une période de six mois, qui peut être renouvelée en fonction de l'état de l'enfant dans la limite de trois ans. Au total, vous ne pourrez pas percevoir plus de 310 allocations journalières.
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