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Auquel cas le propriétaire doit remettre en l'état à ses frais. En effet, vous avez acheté un bien. Il doit vous être délivré tel que vous l'avez acheté. Plancher pourri vice caché de la. Si le locataire part avec le toit et les châssis avant l'acte, ce serait aussi au vendeur de remettre ne l'état: la cabine de douche et la cuisine équipée sont considérés comme "immobilier" (pas les électros, et encore) Ne vous laissez pas faire pour ce qui est de la cuisine et de la douche. Vérifier le descriptif de l'annonce par l'agent immobilier (j'espere que vous avez une copie de l'annonce Immovleb et/ou un descriptif papier de l'agent) Pour ce qui est du vice caché, il n'y a à mon avis pas grand chose à faire, mais je n'y connais rien en vice caché: tous les miens sont apparents.... bZone Equipe BricoZone 47 ans, Liège de toute facon ils ont les clés avant l'acte; erreur numéro 1 a ne pas faire. Vous avez les clés, ils peuvent le prouver: vous ne pouvez vous retourner contre personne. C'est simple: they got ya. Concernant le vice caché, on en a déja parlé, ma lecture est egalement que le vice n'a pas besoin d'etre connu du vendeur, ni même masqué par celui-ci.
laubal #1 03-12-2004 03:20:32 Bonjour, j'ai vendu un camping-car d'occasion en Juillet 2004 à un particulier à 9500 Euros. Celui ci etait de 1987 soit 17 ans. Hier soir, je reçois un coup de telephone du nouveaux proprietaire comme quoi celui ci prenait l'eau. Il me dis qu'il a fait expertiser le vehicule, que les plaques des parois avait pris l'eau et qu'il y en a pour 32000 euros de frais (plus cher qu'un camping-car neuf???? ) Il me dis qu'il s'agit d'un vice cachés (vice oui mais pas cachés car j'ai rien remarquer auparavant) Par contre, il pourrait faire les reparations lui meme, à conditions que je lui paye le matos et le temps passé dessus. Par rapport au delai depuis la vente (5 mois)celui ci a t'il encore recours pour une plainte pour vice caché? A votre avis, l'histoire de l'expert serait ce un gros bleuf et peut il avoir recours à un expert avant qu'une procedure soit mis en place? Plancher pourri vice caché hidden lion. j'attends vos reponses avec impatience Merci #2 03-12-2004 09:00:33 laubal #3 03-12-2004 10:58:18 D'autant plus que aprés si il continue dans ce sens, il me demandera des dommages à cause de la rouille, pour l'embrayage et j'ai que faire l'entretien à sa place tant qu'on y est.
Il faut rappeler que le vendeur sera responsable en première ligne, mais qu'il pourra appeler en garantie son entrepreneur, et l'assureur de ce dernier, étant ici rappelé que tout entrepreneur doit désormais faire figurer sur ses devis et factures les coordonnées de son assureur. Ou alors, tout simplement, le dégât n'était pas visible lors d'une visite (parce que caché par un meuble, par exemple; un grand classique) mais son état d'ancienneté démontre que le vendeur ne pouvait pas l'ignorer. Il a donc de multiples façons de prouver la mauvaise foi du vendeur. Plancher pourri vice caché avec. Ceci étant, souvent, cette preuve revêt une certaine technicité. Par exemple, il faudra souvent un expert qui passera sur place afin de donner un avis technique précis et impartial sur l'ancienneté d'un désordre, de laquelle ont peut déduire la mauvaise foi du vendeur. Il faudra donc, souvent, avoir recours à un expert judiciaire pour avoir de bonnes chances de succès dans son action.
Bonjour, J'ai acheté un appartement au 3ème et dernier étage construction 1949, l'ancien propriétaire de l'mleuble qui a vendu de grands appartements en deux pièces a fait des travaux sans prévenir le syndic. Suite à mon plancher qui s'afaisse un expert est passé et il m'informe que je dois démonter le carrelage et parquet. Depuis le début de l'acquisition j'ai informé le syndic qu'il y avait des infiltrations d'eau. Mes questions: Puis-je me retourner contre le propriétaire pour vice caché avec d'autres propriétaires? Dois je faire un constat? Corrosion : vice caché ? - Législatif et Admin. - Vie Pratique - Forum Pratique - Forum Auto. Est ce moi qui devrait prendre en charge les travaux? Merci
Panneau pourri caravane Esterel Modérateurs: Modérateurs, Adhérent et modérateur flip Messages: 19 Inscription: 18 juin 2008 13:46 Localisation: Charleroi Bonjour, Je viens d'acheter (de me faire rouler) en achetant une caravane pliante Esterel. En effet, après inspection j'ai constaté qu'un panneau (le gauche) était pourri aux extrémités. C'est surtout une latte dans le bas du panneau gauche qui fait la jonction avec le plancher qui est pourrie et les panneux intérieurs qui sont moux sur 5 cm de haut. Toiture: diverses sources d’infiltration et les vices cachés. Ce que je me demande, c'est si c'est possible que l'eau se soit infiltrée par le bas car plus haut je ne voit aucune pourriture? Cela arrive-t-il souvent sur ce type de caravane? merci. BREHON Messages: 572 Inscription: 25 juin 2007 15:57 Localisation: NIMES 30 - FRANCE Réponse, Message par BREHON » 18 juin 2008 14:24 Je ne sais pas comment cela fonctionne en Belgique, avec vos contrôles techniques cela doit vous aider, mais si cette pourriture risque de mettre en péril votre sécurité, il suffit de demander l'annulation de la vente tout simplement.
Le délai de rétractation s'exerce dans le cadre d'un contrat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. L' article L221-1 du code de la Consommation définit le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ». Jusqu'à quand pouvez-vous utiliser votre droit de rétractation? Article L221-18 du Code de la consommation - MCJ.fr. L' article L221-18 du code de la Consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour: de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services [... ] de la réception du bien par le consommateur [... ] ». Si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
L'autre élément essentiel au renforcement de la protection du consommateur provient du caractère discrétionnaire du droit de rétractation déterminée par l'article L. 221-18. En effet, le législateur précise que le consommateur dès lors que le délai de 14 jours ne s'est pas écoulé définitivement, n'est pas dans l'obligation de motiver sa rétractation. L 221 18 du code de la consommation legifrance. Cela n'empêche pas pour autant de motiver ou pour les professionnels de demander les motifs de cette rétractation pour notamment améliorer ses services. Ce pouvoir accordé au consommateur permet donc de contrer une revendication éventuelle du professionnel et pour cause, le professionnel ne peut faire échec à la rétractation sous prétexte que le produit était en tous points conforme à celui décrit par la société, qu'il ne présentait aucun défaut de fonctionnement ou vice de fabrication, que le client l'avait accepté lors de l'enlèvement et qu'il l'avait utilisé. ] C'est donc la raison pour laquelle un droit de rétractation lui est offert. Ce délai de rétractation s'avère déterminant pour la partie la plus faible au contrat.