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Article L3252-5 Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Article l 3252 5 du code du travail ... www. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Article précédent: Article L3252-4 Article suivant: Article L3252-6 Dernière mise à jour: 4/02/2012
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit: 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 €; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 770 €.
Entrée en vigueur le 1 avril 2016 Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Article l 3252 5 du code du travail au cameroun. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur le 1 avril 2016 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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