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Le formulaire de déclaration de puits ci-dessous répond à l'obligation de demander l'accord du service police de l'eau pour la réalisation d'un puits, forage ou sondage (rubrique IOTA [ 1] 1. 1. 0). Il est à transmettre complété à la DDT accompagné des pièces demandées. fiche declaration puits (format pdf - 109. 1 ko - 29/05/2019) Cette obligation s'applique aux ouvrages soumis à un prélèvement non domestique, c'est à dire supérieur à 1000 m3/an, ainsi qu'aux ouvrages exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines (piézomètres, essais de pompage …). Le dépôt de ce document ne vaut pas autorisation de prélèvement au titre des autres rubriques IOTA. Le zonage Natura 2000 évoqué dans ce formulaire est consultable ici. Vous souhaitez utiliser l'eau potable de votre puits, faut-il le déclarer en mairie ? | L'immobilier par SeLoger. Si nécessaire, le formulaire simplifié Natura 2000 est téléchargeable ici. Pour les ouvrages d'une profondeur supérieure à 10 mètres, une déclaration est à faire en parallèle à la DREAL Occitanie au titre de l'article 131 du code minier: informations ici.
Règle 3: Faire réaliser l'ouvrage dans les règles de l'art Il est important de faire appel à un professionnel qualifié: consultez les références des foreurs sur leur site internet respectif, privilégiez un foreur respectueux, voire signataire de la Charte Qualité des Puits et Forages d'Eau (charte nationale, liste des entreprise adhérentes). Attention!! Aucune canalisation ne peut être réalisée en plomb, aucun produit polluant ou toxique ne doit être stocké à proximité de l'ouvrage de prélèvement, et un compteur volumétrique doit être installé. Lorsqu'un puits ou un forage est abandonné, il doit être comblé par un professionnel afin d'éviter toute contamination ultérieure de la nappe d'eau souterraine. La réglementation pour l’utilisation de l’eau d’un captage privé. Le puits ne doit en aucun cas être utilisé comme puits filtrant ou dispositif d'enfouissement de déchets ou de gravats susceptibles d'être pollués. Afin de se dégager de ses obligations de surveillance, le propriétaire d'un forage doit déclarer son comblement à la mairie. En savoir plus: Règle 4: L'eau prélevée ne doit en aucun cas communiquer avec le réseau de distribution publique Des contrôles pour assurer la sécurité sanitaire du réseau public et des utilisateurs de puits et forages privés.
Concernant les puits, le document ci-après, à votre disposition, fournit les principaux renseignements, soient: – le contexte juridique de référence; – l'usage domestique de l'eau; – la déclaration préalable en mairie; – le contrôle des travaux, – le contrôle des abonnés du service public d'eau potable, – le cas particulier des installations d'eaux pluviales. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service technique de Gerzat. Vous pourrez également vous y procurer l'imprimé de " Déclaration d'ouvrage, prélèvement, puits et forages à usage domestique " (disponible ci-après en téléchargement):
La construction d'un puits d'eau est extrêmement réglementée, et doit faire l'objet d' une déclaration en préfecture. Les seuls puits qui n'ont pas besoin d'autorisation pour être réalisés sont ceux à vocation domestique et assimilés. Et dans le cas présent, on entend par usage « domestique » les puits tirant moins de 1000 m3 par an, ou si le puits a moins de 10 mètres de profondeur. Déclaration de puits coronavirus. Dans le cas contraire, le propriétaire doit faire une déclaration à la préfecture, ainsi qu'à la mairie si la consommation de l'eau se fait pour un usage domestique. Si elle est tirée pour une consommation humaine, elle doit être déclarée à la déclaration départementale des affaires sanitaires et sociales (DDAS). Quoiqu'il en soit, il est indispensable de vérifier la qualité de l'eau, car de l'eau tirée d'un puits est rarement directement consommable. Cela dit, il est toujours possible de l'utiliser pour ses autres besoins: lave-linge, toilettes… Toutes les questions/réponses > Demandez ici vos 5 devis gratuits
Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau doit faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Cette déclaration répond à la nécessité de protéger le milieu naturel et à des enjeux de santé publique. Déclarer un forage domestique > Télécharger et compléter le formulaire Cerfa 13837*02 Selon si l'ouvrage existe déjà (conçu avant le 1 er janvier 2009) ou s'il est à construire (depuis le 1 er janvier 2009), les déclarations à faire changent. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement (article L2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Déclaration de puits la. Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2009 pour les nouveaux ouvrages de prélèvements, et au plus tard le 31 décembre 2009 pour les ouvrages entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008. > En savoir plus sur cette démarche