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Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple: tapage nocturne, harcèlement, menace... ) peut servir en cas de plainte. La main courante est un début de preuve, mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignage, constat d'huissier... ). Vous pouvez demander une copie de la main courante ainsi enregistrée et la conserver. Vous pouvez déposer votre main courante dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Dans certaines villes, vous pouvez aussi déposer une main courante auprès de la police municipale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés. Cependant, si vous envisagez une action en justice, vous devez respecter le délai de prescription. Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai. Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte dans le délai maximum 6 ans après les faits même si vous avez déposé une main courante entre temps.
Dernière édition par blasonneur le Dim 16 Nov 2008 - 13:23, édité 1 fois Invité Invité Sujet: Re: MAIN COURANTE Dim 16 Nov 2008 - 13:22 Il y aura du changement sur les mains courantes chez moi aussi, dorénavant AAC sera de mise, excellent conseil:meilleu:! lusi2fr Super impliqué Age: 61 Région: Centre Société: Retraité donc heureux Emploi: Ex Coordinateur de site Formations: CQP APS, EPI, SST, H0B0, Risques Chimique niv 1 Formations internes: Minautore, e-@gir, Gamme Outils Surveillance, logiciel BMSOFT (planning... ),, Formation Distrib, recrutement Date d'inscription: 24/09/2012 Nombre de messages: 1794 Sujet: Re: MAIN COURANTE Mar 23 Oct 2012 - 15:12 Bonjour, voir aussi AAAC = aucune anomalie apparente constatée (on ouvre le paraplui un peu plus).