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Les faits Le gérant d'une entreprise de bâtiment est condamné, en sus des intérêts civils, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende. D'une part, pour avoir exécuté des travaux de construction sans garantie de livraison (dispositions du code de la construction et de l'habitation). Et d'autre part, pour avoir omis de procéder au remboursement des sommes versées pour la construction d'une maison individuelle alors que le contrat de prêt n'a pu être conclu (dispositions du code de la consommation). La cassation est encourue sur l'interprétation des dispositions pénales du code de la consommation. Caution CMI Constructeurs | France et International | France Caution. La décision Le constructeur de maisons individuelles (CMI) ne figure pas dans l'énumération limitative des personnes susceptibles de commettre le délit prévu à l'article L. 312-35 du code de la consommation. Commentaire Les dispositions protectrices du code de la consommation visées dans cette affaire, de nature pénale, doivent faire l'objet d'une interprétation stricte. Seuls les prêteurs et vendeurs peuvent être poursuivis au pénal s'ils ne s'acquittent pas de leur obligation de restitution des acomptes - indépendamment des obligations civiles - lorsque le prêt servant à la construction n'est pas obtenu.
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231-6 du code de la construction et de l'habitation ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux aux motifs « qu'en exécution de sa garantie, la société CEGI avait, conformément à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, désigné la société SETS pour achever la construction, la cour d'appel a exactement retenu que l'exécution par le garant de livraison de ses obligations d'achèvement ne lui conférait pas la qualité de constructeur tenu en application de l'article 1792 du Code civil de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction ». CCMI : à quoi s’engage le garant de livraison ?. En cas de litiges avec un constructeur ou avec le garant, l'avocat compétent en droit de la construction est là pour vous conseiller et vous assister afin de faire valoir vos droits. Les enjeux en présence justifient pleinement le recours à un professionnel du droit qui saura vous informer et défendre vos intérêts.
Boule à neige à Monaco C'est étrange, comme, j'ai toujours aimé ces petits gadgets, Ces boules magiqu es que l'on donne aux enfants, Ces boules remplies de neige qui tombe en paillettes Quand on les retourne dans la main, vivement. La dernière que j'ai vue, récemment, c'était à Monaco, La neige a tombé alors sur le Palais Princier, Au dehors pourtant, le temps était au beau, Mais dans ma main, la boule aussitôt, Déclencha sur le Rocher, une folle tempête, Recouvrant d'un manteau blanc, le Palais et ses tours, Et l'on ne voit plus maintenant, ni le Monument, ni la Cour, Ni la Ville, ni les jardins, encore moins les statues Celles-là mêmes, qui tout à l'heure, l'on voyait nues. Les flocons ont recouvert aussi la roseraie, Oh! De grâce! Epargnez son Altesse; Les roses poudreuses se cachent dans les haies, Elles sont les reines du Jardin, Grâce en est la Princesse. Aussi vite qu'elle a débuté, la tempête s'arrête, Le temps est à nouveau au beau, au dessus du Rocher, Les Monégasques ont désormais le cœur en fête, Et l'on peut admirer tranquille, les fastes du Palais.
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