». De plus, nous apprenons avec l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 que le « budget prévisionnel soit voté dans les 6 mois de la fin de l'exercice comptable précédent ». D'autres textes évoque des notions qui gravitent autour de celles citées ci-dessus mais inutile de les aborder puisque le rapprochement des deux textes fait ressortir:
– que les l'approbation des comptes en assemblée générale et le vote du budget prévisionnel N+1 (l'année en cours comme expliqué ici) se passe l'un à la suite de l'autre lors de la même assemblée générale;
– que le budget prévisionnel doit être voté des les 6 mois de la fin de l'exercice comptable précédent. En conséquence, l'approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la fin de l'exercice comptable précédent également. Illustrations: si l'exercice comptable prend fin le 31 décembre de chaque année, l'assemblée générale doit se tenir et contenir la résolution sur l'approbation des comptes (et une également sur l'approbation du budget prévisionnel) avant le 30 juin.
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L' AFCopro peut vous aider à contrôler les comptes ou vous aiguiller en vue de trouver des solutions dans un tel contexte. Voir aussi:
Les pièges dans les copropriétés nouvelles
Le recouvrement des charges malgré le refus d'approuver les comptes
Approbation des comptes
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JURISTE_AFCopro / About Author
Diplôme: Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété: 11 ans
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La décision de la Cour d'appel a été censurée pour violation de la loi, faute pour les juges d'avoir constaté le « caractère indissociable » de ces travaux (Cass. 11. 07. 2019 n° 18-16904). Ce qui doit figurer dans l'ordre du jour:
La réalisation de travaux de ravalement, a titre d'exemple, devra impérativement donner lieu à la mise aux votes des résolutions distinctes suivantes: Vote sur le principe des travaux de ravalement. Choix de l'entreprise (selon devis joints à la convocation). Désignation d'un maître d'œuvre pour la phase exécution, (selon convention d'honoraires jointe à la convocation). Souscription d'une assurance dommage ouvrage, (selon proposition de police avec conditions particulières). Désignation d'un coordinateur SPS, (selon proposition d'honoraires jointe à la convocation). Désignation d'un bureau de contrôle, (obligatoire suivant les dires du syndic), (avec proposition d'honoraires jointe à la convocation). Fixation des honoraires du syndic pour ces travaux, (selon proposition d'honoraires jointe à la convocation) Modalités de financement de ces travaux Il faut de plus rajouter que suivant la rédaction de votre règlement de copropriété, vous devez préalablement vous assurer de la nature des parties communes.
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Les copropriétaires se voient notifier un certain nombre de documents parmi lesquels figurent le compte des recettes et des dépenses de l'exercice, un état des dettes et des créances, la situation de trésorerie ainsi que le solde du compte bancaire ou postal séparé s'il en existe un (D. 11, 1o). Des copropriétaires ne sont pas en mesure d'approuver valablement les comptes s'ils ne connaissent pas toutes les ressources du syndicat et, notamment, le montant des sommes versées par les copropriétaires pour contribuer aux dépenses
(CA Paris, 23e ch. B, 13 sept. 2001, Allouche c/ Synd. copr. Rés
Seule l'AG est qualifiée pour approuver les comptes de gestion du syndic. Elle se prononce à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Il lui est possible de se faire assister d'un expert-comptable afin de contrôler les comptes du syndic. La décision de l'Assemblée Générale peut faire l'objet d'un recours en annulation, notamment si la loi sur l'information des copropriétaires n'est pas respectée.
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28 janvier 2014
(Cass 3è civile 15 octobre 2013 n°12/25. 600)
Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 12-25.
La cour d'appel de Paris faisant droit à cette requête par un arrêt n° 17 - 02950 du 15 mai 2019, la S. se pourvoit en cassation.
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Il gère les carnets Antiquipop et Klinai sur la plateforme Hypothèses. Ses recherches se concentrent sur l'archéologie de la Grande Grèce et de l'Illyrie ainsi que sur la réception de l'Antiquité dans la culture populaire et la politique contemporaines. Vous aimerez aussi...