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Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Enfin, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l' indemnisation des dommages qu'il a subis. Par l'instauration de ce dispositif d' indemnisation sans faute, le législateur, prenant en considération les risques associés à la circulation de véhicules motorisés, a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d'usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap. Moteur pour fauteuil roulant electrique ottobock b400. Il en résulte qu'un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Fauteuil releveur électrique avec télécommande Position allongée/Releveur Largeur d'assise: 52 cm Profondeur d'assise: 50 cm Hauteur de dossier: 74 cm Hauteur d'assise: 45 cm Largeur hors-tout: 65 cm Profondeur hors-tout: 85 cm Couleur: orange référence produit: 49-3130 garantie: 2 ans pièces et main d'œuvre d'autres tailles et modèles sont disponibles dans votre agence Envie Autonomie. Moteur pour fauteuil roulant electrique enligne fr com. livraison possible, nous contacter location possible dans les Pays de La Loire maintenance et service après-vente assurés par Envie Autonomie Vente de pièces détachées d'occasion testées et garanties Possibilité d'adaptation du matériel et d'essais avant achat. Envie Autonomie propose une offre de matériel médical remis en bon état d'usage, aseptisé et garanti. Nos objectifs: proposer des matériels en conformité réglementaire, de qualité à prix solidaire; agir pour la réutilisation du matériel médical, en allongeant sa durée d'usage; créer des emplois pour les personnes en rupture avec le marché du travail; Contactez-nous pour plus d'informations.
le caractère impératif des engagements pris par les Etats signataires de la Convention « à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap.