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L'avocat vous informe sur les différents statuts, à savoir le statut du fonctionnaire et le statut contractuel. Charazac Avocat Nice - La fonction publique et le harcèlement moral. La fonction publique des collectivités territoriales La fonction publique territoriale concerne les contractuels, les fonctionnaires et les agents qui travaillent dans les collectivités territoriales, les communes, les conseils régionaux et tout autre établissement public qui y est lié. Vous pourrez compter sur Maître André Bezzina pour vous assister efficacement dans la gestion de votre carrière, qu'il s'agisse de votre entrée dans la fonction publique, de votre période de stage, ou encore de vos congés. La fonction publique des établissements hospitaliers La fonction publique hospitalière concerne les agents, contractuels et fonctionnaires, travaillant dans les maisons de retraite publiques ou les hôpitaux publics. Le cabinet d'avocat au Barreau de Nice est à votre service pour vous assister dans le développement de votre carrière, mais aussi pour vous conseiller sur les éventuels contentieux.
En marge de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, un décret du 12 mai 1997 définit les droits et les obligations du fonctionnaire stagiaire, instaurant ainsi un véritable statut du stagiaire dans la fonction publique hospitalière. Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE, accompagne les employeurs (établissements publics de santé) et les fonctionnaires hospitaliers stagiaires, à NICE, dans les ALPES MARITIMES et en région Sud PACA. Avocat fonction publique rennes. La nomination en tant que stagiaire résulte de la réussite à un concours ou de la sélection suite à un recrutement pour le remplacement d'un poste vacant de titulaire. A l'instar des agents stagiaires dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires hospitaliers doivent accomplir une année (voire deux exceptionnellement) de stage, étape de probation permettant à l'autorité hiérarchique d'évaluer et de confirmer leurs compétences professionnelles avant de les titulariser dans leur grade. Le fonctionnaire stagiaire hospitalier bénéficie de conditions approximativement similaires à celles d'un titulaire, notamment en termes de: rémunération: leur traitement est calculé sur la base du premier échelon du nouveau poste, de congés payés: congés annuels, congés pour raison médicale ou congés pour maternité, congés pour adoption etc., durée de travail.
L'Avocat possède une qualification professionnelle permanente. L'Avocat est préparé à assumer la diversité de ses tâches: par sa formation professionnelle initiale: il est titulaire de la Maîtrise en Droit (4 années d'études) et du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (1, 5 année) par une formation continue L'Avocat vous offre les plus sûres garanties d'aptitude professionnelle.
Il peut prendre en charge tous types de contentieux contractuel et contentieux disciplinaire se produisant durant la carrière du fonctionnaire. Grâce à l'accompagnement de Maître André Bezzina, votre défense sera assurée de manière efficace. Il pourra vous représenter devant les conseils de discipline. L'avocat prendra également en charge le suivi des procédures contentieuses dans le but de limiter ou d'annuler les sanctions prononcées. Avocat harcèlement fonctionnaire à Nice - Avocat spécialisé dans la fonction publique - Cabinet de LAUBIER. Les contentieux liés aux accidents de service sont également du ressort de Maître André Bezzina. Si vous êtes victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident de service, il procédera aux démarches nécessaires en vue de vous obtenir une réparation des préjudices subis. L'avocat vous aidera également à obtenir une indemnisation si vous êtes victime de harcèlement moral et de discrimination.
publié le 07 juillet 2010 | partager cet article: Dorénavant les fonctionnaires peuvent bénéficier « d'une protection fonctionnelle » en cas de harcèlement moral (Arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2010 – N° 30 89 74). Avocat fonction publique nice hotel. Le Conseil d'Etat admet que les fonctionnaires victimes de harcèlement moral, peuvent bénéficier de «la protection fonctionnelle », prévue par la loi du 13 juillet 1983. Ainsi, dans une décision rendue le 12 mars 2010, le Conseil d'Etat vient de reconnaître à un fonctionnaire le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires en cas de harcèlement moral avéré. En l'espèce, il s'agissait d'une fonctionnaire territoriale dont les conditions de travail s'étaient dégradées à partir de son élection dans l'opposition du Conseil Municipal de la Communauté Urbaine dont elle était l'employée. Pour aller dans le sens de la fonctionnaire, le Conseil d'Etat a retenu deux fondements juridiques à sa décision, l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui proscrit le harcèlement moral dans la fonction publique, et l'article 11 de la même loi, aux termes duquel la collectivité publique est tenue de protéger contre les menaces, violences, injures, diffamations ou outrages, dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leur fonction.
Le Cabinet CARLES-FOURNIAL est composé de trois avocats associés: Maître Lionel CARLES, Maître Alexandra CARLES et Maître India FOURNIAL. L'équipe est complétée par une collaboratrice, Maître Anaïs TARONE ainsi que deux secrétaires. Avocat fonction publique nice centre. Les compétences et la dynamique du Cabinet sont au service des contentieux des particuliers et des professionnels, dans une mutualisation des compétences, résolument engagées dans une relation de confiance auprès de ses clients. Humanité, écoute, réactivité, efficacité et transparence constituent les valeurs de notre engagement.