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114-2 du code des assurances prévoit que l'assuré a deux ans pour agir (dix si l'assuré n'est pas la même personne que celle qui a souscrit l'assurance), après la réception d'un courrier de l'assureur au sujet de cette indemnisation, ou l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception réclamant l'exécution de l'obligation. Si l'assuré est encore dans le délai d'action, l'article l. 132-23-1 du code des assurances prévoit que l'assureur a un délai de 30 jours à compter de la demande d'indemnisation pour verser l'indemnité à l'assuré bénéficiaire. En cas de retard, l'indemnité est majorée de 1, 5 fois le taux d'intérêts légal en vigueur pour les soixante premiers jours de retard, puis de deux fois ce taux d'intérêts. C'est à partir de la réception du courrier d'acceptation par l'assuré que les intérêts de retard commencent à courir. Modele de lettre pour assurance vie du. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site la fiche de synthèse sur les intérêts de retard d'indemnisation dans le contrat d'assurance.
[Nom et prénom] [Adresse] [Courriel] [N° de téléphone] [Dénomination de la compagnie d'assurances] [Ville], le [date] Objet: demande de versement de [capital/ rente] d'une assurance vie suite à un décès Lettre recommandée avec AR Madame, Monsieur, Par la présente, je vous adresse une demande de versement [du capital/ de la rente] de l'assurance vie n° [numéro de police d'assurance du défunt] souscrite auprès de votre compagnie d'assurance le [date] par [Madame/ Monsieur] [prénom(s) et nom], demeurant à [adresse], né(e) à [ville] le [date]. Modele de lettre pour assurance vie le. La personne susnommée est décédée à [ville] le [date]. J'ai eu connaissance de ma qualité de bénéficiaire par [indiquez dans quelles circonstances vous avez appris que vous étiez bénéficiaire]. Pour les besoins de ma demande, je vous transmets ci-joint les documents suivants: [indiquer]; Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Dans l'attente du versement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma sincère considération.
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