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Le décret du 11 octobre 2016 ajoute un nouveau cas de dérogation lors de la première adhésion pour les contribuables qui franchissent les limites de chiffres d'affaires des régimes micro BIC ou BNC avant la clôture de l'exercice comptable. La loi de finances pour 2021 supprime progressivement la majoration de 25% pour les contribuables non adhérents à un OGA, qui diminuera comme suit: Pour les revenus 2020: le résultat fiscal sera majoré de 20% Pour les revenus 2021: le résultat fiscal sera majoré de 15% Pour les revenus 2022: le résultat fiscal sera majoré de 10% Pour les revenus 2023: suppression de la majoration. Possibilité de déduire le salaire du conjoint Pour les adhérents et non adhérents sans aucune limite depuis la loi de finances pour 2019. EPS, leader des systèmes d'alarme connectés avec télésurveillance en France. Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion Les adhérents ont droit à une réduction d'impôt limitée au 2/3 des frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA (honoraires versés à l'expert-comptable, sommes versées à un CGA - cotisations, droits d'entrée, honoraires versés suite à une prestation d'assistance en cas de contrôle fiscal ou d'établissement de la déclaration fiscale, etc. -, achats de livres comptables,... ).
Elle est informée sur le règlement intérieur de l'établissement, la mise en place de la procédure prévue à l'article L. 6146-2, le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement.
Une équipe de 16 collaborateurs à votre service. DIRECTION Jean-Bernard SCHMITT @ PÔLES ECCV/EPS ET CONTRÔLE FORMEL Sabrina SCHMIT BERNHART Responsable du pôle ECCV/EPS/ECF - Attachée fiscaliste Tél: 03. 88. 45. 60. 18 / @ s. Jean-Philippe MATTHISS Responsable du contrôle formel et des dossiers de gestion et de prévention Tél: 03. 24 / @ Christine ABBAS Adjointe à la responsable du service ECCV/EPS/ECF - Analyste de gestion - ECCV/EPS/ECF Tél: 03. 16 / @ Fabienne CLAUS Adjointe à la responsable du service ECCV/EPS/ECF - Analyste de gestion - ECCV/EPS/ECF Tél: 03. 65. 50 / @ Hélène FROELICH Analyste de gestion - ECCV/EPS/ECF - Adjointe au responsable du service comptabilité Tél: 03. 15 - 03. 30. 77 (compta. ) / @ h. Charles BLEIBEL Analyste de gestion - ECCV/EPS/ECF - Adjoint au responsable du contrôle formel Tél: 03. 17 / @ c. Catherine BERST Analyste de gestion - ECCV/EPS/ECF Tél: 03. 52. L'examen de conformité fiscale | economie.gouv.fr. 03 / @ Célia METZ Analyste de gestion - ECCV/EPS/ECF Tél: 03. 04 / @ Clarisse FUCHS Responsable Gestion des déclarations de TVA Tél: 03.