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Une fois que vous avez reçu un reçu de dépôt de garantie, vous devez le conserver jusqu'à ce que votre affaire avec cette société soit conclue et que le dépôt soit résolu. Si le dépôt vous est rendu après un certain temps, par exemple, vous devez conserver le reçu jusqu'à ce que vous ayez reçu le dépôt et vérifié que vous avez reçu le montant correct. Dans certains cas, vous devrez peut-être présenter le reçu de dépôt de garantie pour que votre dépôt soit remboursé, ce qui le rend encore plus important. Selon la nature du reçu, vous pouvez également le conserver pour vos propres documents et dossiers financiers. Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que cela vous convient, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. Paramètres des Cookies J'ACCEPTE
Cela lui permet de se protéger contre des retenues abusives sur son dépôt de garantie. Pénalités de retard Dans les faits, les propriétaires tardent souvent à restituer le dépôt de garantie après le départ du locataire. Passé le délai autorisé par la loi (1 ou 2 mois), le propriétaire doit verser au locataire, en plus du dépôt de garantie initial, des pénalités de retard qui s'élèvent à: 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard entamé si le contrat de bail a été signé après le 27 mars 2014; les intérêts au taux légal produit par le dépôt de garantie si le contrat de bail a été signé avant le 27 mars 2014. Toutefois, la majoration du montant à restituer par le propriétaire ne s'applique pas si le retard de remboursement est lié à l'absence de transmission de la nouvelle adresse du locataire au bailleur. Le propriétaire est en droit de conserver une partie voire l'intégralité du dépôt de garantie équivalente aux impayés de loyer ou de charges du locataire mais aussi pour financer les travaux causés par des dégradations du logement.
Les retenus sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par l'intermédiaire des factures, devis, photos des dégâts. Dans une copropriété, le bailleur peut demander un arrêté des comptes temporaires lui permettant de conserver 20% du montant du dépôt de garantie, ceci jusqu'à la clôture annuelle des comptes. Une fois les comptes approuvés par l'assemblée générale, le bailleur dispose d'un mois pour restituer le reste du dépôt au locataire. En location saisonnière, le dépôt de garantie est restitué lors du départ des locataires. Notez que si aucun état des lieux d'entrée n'a été rédigé, le locataire est censé avoir reçu son logement en bon état. Le propriétaire peut encaisser le dépôt de garantie? La loi autorise le bailleur à encaisser le dépôt de garantie dès sa réception. Toutefois en location courte durée dite saisonnière, il est d'usage de ne pas encaisser le chèque servant de dépôt de garantie. Non restitution du dépôt de garantie En cas de non restriction du dépôt de garantie, le locataire doit envoyer une mise en demeure au bailleur.