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L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. » Compte tenu des conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur les activités d'OTESSA, les Parties ont convenu de la nécessité de prendre les mesures qui s'imposaient au titre de la solidarité et de conclure le présent accord afin de définir les modalités de mise en œuvre de ladite ordonnance au sein de l'entreprise et les conditions dans lesquelles les congés acquis seront pris par l'ensemble des salariés. ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel d'OTESSA, visant ainsi les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés en contrat déterminée, quel que soit leur statut, leur ancienneté ou leur classification. ARTICLE 2. Otessa site du personnel gratuit. PERIODE DE REFERENCE D'ACQUISITION DES CONGES PAYES La période annuelle de référence d'acquisition pour les congés payés au sein d'OTESSA s'étend du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N.
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Les statuts ont été modifiés en conséquence. Gérant: Mme Karine GUEDJ, demeurant 4 Rue Gounod 75017 PARIS. La société sera radiée du RCS de NANTERRE et immatriculée au RCS de PARIS. 708968 Ancienne adresse: 92/98, boulevard Victor Hugo 92615 CLICHY LA GARENNE Nouvelle adresse: 6 Rue Toulouse Lautrec 75017 PARIS 17 Date de prise d'effet: 15/05/2017 01/10/2014 Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Source: OTESSA Société à responsabilité limitée au capital de 30 490 euros Siège social à 92110 Clichy-la-Garenne 92-98, boulevard Victor-Hugo 552 118 101 R. Nanterre Aux termes d'une A. G. E. OTESSA : carrières et emplois | Indeed.com. du 30 septembre 2014, les associés, statuant en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, ont décidé qu'il n'y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société. Mention sera faite au R. de Nanterre. Pour avis. 010034 Date de prise d'effet: 30/09/2014 28/07/2013 Immatriculation Type d'immatriculation: Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Descriptif: Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
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