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Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français: celui des contentieux de la protection. Il remplace le juge des tutelles. Ce changement concerne, notamment, les personnes majeures protégées. Juge des tutelles tours 37. Depuis le 1 er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français, le juge des contentieux de la protection. Il remplace le juge des tutelles qui, depuis, n'existe plus. Cette nouvelle appellation est issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En matière de droit du handicap, on a observé ces dernières années un certain nombre de changements au sein des juridictions. Pour mieux comprendre les nouvelles fonctions de ce juge, voici d'abord un point sur les nouveautés de l'organisation juridique… Janvier 2019: de nouveaux pôles sociaux En premier lieu, la loi n°2016-547 du 8 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXI ème siècle a supprimé les Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), les Commissions départementales d'aide sociale (CDAS), la Commission Centrale d'aide sociale (CCAS) ainsi que les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).
Ils ont été remplacés, au sein d'une grande majorité de Tribunaux de grande instance, par la création d'un « pôle social ». Cette réforme a été mise en place au 1er janvier 2019. Donc, depuis cette date, les contentieux ont été repris par les pôles sociaux des Tribunaux de grande instance. Mars 2019: fusion de tribunaux Puis une nouvelle réforme est intervenue, celle du 23 mars 2019 (loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Cette loi a mis en place une nouvelle organisation des juridictions en créant des Tribunaux judiciaires qui fusionnent, ainsi, les Tribunaux d'instance (dans lesquels siégeaient les Juges des tutelles) et les Tribunaux de grande instance. Juge des tutelles tours nyc. Ainsi, les Tribunaux d'instance et les Tribunaux de grande instance, situés dans une même ville, sont désormais regroupés en une juridiction unique: le Tribunal judiciaire. Le Tribunal d'instance situé dans une commune différente d'un Tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce Tribunal judiciaire, appelée Tribunal de proximité.
La CURATELLE est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.
La tutelle est une mesure de protection judiciaire pour la personne dont l'altération des facultés nécessite d'être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Cependant, par principe, elle décide seule des actes relatifs à sa personne (choix du domicile, santé, hospitalisation, relations personnelles…). Cette mesure permet à la personne d'être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Juge des tutelles tours tours. Le tuteur accomplit seul les actes de gestion courante, perçoit les revenus et règle les dépenses, en associant la personne protégée en fonction de ses capacités. Pour les actes les plus importants ayant une incidence sur le patrimoine, l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille s'il est constitué est indispensable. Personnes concernées Il s'agit des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile: Du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.
432 (1ER FEVRIER 2011) Le nouveau dispositif d'habilitation familiale / Sorithi SA in Le Média social, n° 79 ( février 2017)
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