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Par exemple, si: les documents que le représentant légal doit obligatoirement fournir aux associés n'ont pas été remis aux associés dans les délais impartis; les associés ont été insuffisamment informés de l'ordre du jour et de la teneur de l'assemblée; les règles de majorité ou l'ordre du jour ne sont pas respectés; L'action en nullité d'une délibération en assemblée générale doit être intentée au tribunal de commerce du lieu du siège social, par le représentant légal et, s'il s'abstient, par un ou plusieurs associés. Le délai de prescription de 3 ans court à compter du jour où l'actionnaire aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit pour agir en nullité. SA : mandat de représentation et nullité d'AG | La base Lextenso. L'absence de convocation ne suffit pas pour démontrer une tentative de dissimulation. Faire appel à un avocat en droit des sociétés s'avère indispensable pour faire valoir ses droits et contester des décisions préjudiciables.
Le droit applicable aux sociétés civiles permet, à défaut d'autres dispositions statutaires, de voter à l'unanimité des associés, les décisions qui excèdent les pouvoir reconnus au gérant, cependant une question demeurait sur l'étendue de « l'unanimité » réclamée par le législateur. La Cour de cassation tranche l'ambiguïté, et rappelle la sanction applicable en la matière. Source: Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 5 janvier 2022, N°20. 17. Unanimité des associés en société civile : comment l'appréhender? - Akilys Avocats. 428 A l'origine de ce contentieux, les associés d'une SCI adoptent des résolutions portant sur l'approbation de comptes sociaux, sur le quitus donné aux mandataires (cogérant, et administrateur provisoire), sur l'affectation des résultats, et la rémunération d'un mandataire. Outrepassant les simples pouvoirs des cogérants, ces décisions se devaient d'être prises à l'unanimité, conformément aux dispositions de l'article 1852 du Code civil, qui prévoient strictement que: « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires, ou en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés ».
Mais cela ne vous en dit pas davantage sur les effets d'un tel choix sur vous. En tant que dirigeant de votre société, vous pouvez également être amenés à voir votre responsabilité engagée si vous avez commis un manquement à vos fonctions qui a déclenché cette décision contestée. Nullité assemblée générale societe plombier. Il n'est peut-être pas trop tard. Vous avez jusqu'à trois ans après la décision pour demander la nullité de la décision. Recevez nos dernières news Emploi, management, droits, chaque semaine l'actualité de votre carrière.