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Pour sa part, le seuil pour les sous-contrats liés à ces contrats est de 25 000$. Comment obtenir l'autorisation? Conseil municipal - Ville de Laval. Pour obtenir cette autorisation, une demande doit être faite auprès de l'AMP 6. Celle-ci est faite au moyen des services en ligne de l'AMP et certains documents doivent être transmis par le fait même pour que la demande soit considérée par l'organisme. Par exemple, les états financiers vérifiés de l'entreprise, une liste des institutions financières avec lesquelles elle fait affaire, une liste de ses prêteurs et un organigramme de sa structure devront être fournis à l'AMP 7. Une demande d'autorisation sera refusée par l'AMP si une autorisation a déjà été refusée ou a été révoquée dans les douze derniers mois à l'égard de cette entreprise, à moins que l'entreprise ait apporté les correctifs nécessaires 8. Il en est de même si un actionnaire détenant au moins 50% des droits de vote rattachés aux actions, un administrateur ou dirigeant a été déclaré coupable d'une infraction prévue à l'Annexe I de la LCOP dans les cinq dernières années 9.
Retour à la liste Définitions Retour à la liste Sans restrictions de jours ni d'heures Le règlement permet le lavage de certains équipement et mobilier avec un boyau d'arrosage équipé d'un dispositif d'arrêt à relâchement tenu à la main: Véhicule (prioriser l'utilisation d'un seau d'eau) Vitres Patios et terrasses Piscines et spas Retour à la liste Interdit tout au long de l'année Nettoyer les aires de stationnement, les trottoirs, les murs et les toitures (permis une fois par année avec la machine à pression entre le 1 er avril et le 15 mai). * Utiliser un boyau d'arrosage sans dispositif d'arrêt à relâchement (pistolet). Utiliser un boyau d'arrosage pour faire fondre la neige. Reglement municipal ville de laval collecte. Utiliser plus d'un boyau d'arrosage à la fois et y raccorder plus d'une lance. Endommager ou laisser en mauvais état une conduite d'eau, un robinet, une toilette, une piscine ou un autre appareil de façon à ce que l'eau soit gaspillée. Laisser l'eau provenant de l'arrosage ruisseler dans la rue ou sur les propriétés avoisinantes.
Ouest-France
Afin de vous assurer d'avoir votre permis à temps, prévoyez un délai de 10 jours ouvrables entre la date de votre demande et la date de début de la période couverte par votre permis. Enregistrez le formulaire de demande de permis d'arrosage (PDF, 720 ko) sur votre ordinateur en faisant un clic droit sur le lien, puis en sélectionnant « Enregistrer le lien sous... » ou « Enregistrer la cible sous... » dans le menu qui apparaît. Ouvrez le document enregistré sur votre ordinateur. Remplissez le formulaire et sauvegardez les modifications. Reglement municipal ville de laval laval. Imprimez-le. Transmettez-nous votre formulaire ainsi que votre chèque: Par la poste Service de l'environnement - Permis d'arrosage 480, boulevard Armand-Frappier C. P. 422, Succursale Saint-Martin Laval, Québec H7V 3Z4 En personne (entre 7 h et 20 h) Déposez votre enveloppe dans la boite métallique située à droite dans l'entrée principale du 480, boulevard Armand-Frappier. Important Les récents ajustements règlementaires impliquent que d'ici 2025, les systèmes suivants devront répondre à certaines exigences: Systèmes d'arrosage automatiques Systèmes de climatisation refroidis à l'eau Jets d'eau, cascades, fontaines Règlement codifié À venir.