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Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues au 7° de l'article L. 1237-19-1. NOTA Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017, la date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues au présent article et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2017, les informations et les demandes mentionnées aux articles D.
Citée par: Article L1237-19-12
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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 3 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > CHAPITRE 7 - Autres cas de rupture > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3.
Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre III: Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre VII: Autres cas de rupture Section 3: Rupture conventionnelle. Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister: 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
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conseils disposition peinture dans couloir sous comble J'aimerai avoir votre avis sur la disposition des couleurs dans mon couloir. J'ai déjà de la peinture Dulux couleur du monde Australie Clair et Kenya clair. Je pensais peut être faire le mur droit en Australie Clair et le rampant + les portes en Kenya clair. Qu'en pensez vous? Peinture KENYA MOYEN DULUX VALENTINE | Nuancier peinture, Castorama, Peinture mur intérieur. Re: conseils disposition peinture dans couloir sous comble par virguledeguillemet Sam 3 Nov 2012 - 16:36 australie clair: kenya clair: Je pense que tu devrais inverser les couleurs, de manière à ne pas avoir la sensation de prendre le rampant sur la tête... Autre suggestion sur la base de tes couleurs: un sous-bassement sur le mur droit en australie jusqu'à hauteur des placards blancs d'en face, le reste en kenya... Si c'est un velux dans le renfoncement, conserve la partie interne en blanc pour réfléchir un maximum de lumière... Re: conseils disposition peinture dans couloir sous comble par renarb 29 Sam 3 Nov 2012 - 23:08 Les mêmes conseils que Virgule. Son idée de soubassement sur le côté droit est excellente idée pour faire paraitre ton couloir plus large, en créant un effet 2 murs + plafond.
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Mariage n°1: bleu et jaune par François Champsaur, architecte d'intérieur et designer "Etant originaire de Marseille, la mer, le soleil et la lumière puissante du Sud ont une influence incontestée sur mes choix de couleurs. J'ai donc tendance à privilégier les harmonies vivantes et cinglantes plutôt que mélancoliques. Ce bleu et ce jaune en sont l'illustration parfaite, un mélange auquel on ne pense pas forcément alors qu'il s'assemble parfaitement dans la nature. Mais comme il n'est pas évident à manier, j'opère souvent par touches, comme dans cette chambre de l'hôtel le Bailli de Suffren que je suis en train de refaire entièrement. Peinture Couleurs Murs et Plafonds pas cher pour l'intérieur. le plafond bleu prolonge le ciel dans la pièce, en même temps qu'il donne une profondeur et une transparence. Et cet aplat de jaune dans l'entrée plonge le visiteur immédiatement dans la chaleur méditerranéenne. " Mes références: mur en jaune "Unik 125-4D" (Unikalo); plafond en bleu "Unik 141-3C" (Unikalo) >> Mariage n°2: olive et safran par Charlotte Macaux Perelman, architecte d'intérieur, co-directrice artistique de la ligne Maison d'Hermès "J'avais envie de retrouver l'univers graphique et coloré de certaines maisons de couture comme Miu Miu ou Prada, qui utilisent volontiers des couleurs des années cinquante.