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A titre de comparaison, les nuitées étrangères sont encore en baisse dans toutes les régions par rapport à 2019. Vous trouverez des informations complémentaires sous forme de tableaux et de graphiques dans le document PDF ci-dessous. Télécharger communiqué de presse Bond de 34, 5% des nuitées dans l'hôtellerie suisse au cours de la saison d'été 2021 (PDF, 7 pages, 459 kB) Autres langues IT DE EN Documents associés Hébergement touristique durant la saison d'été 2021
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Les conseils dispensés par notre service juridique comptent parmi les services les plus importants pour les membres de GastroSuisse qui en font quotidiennement grand usage. La majorité des questions formulées concernent la CCNT, mais d'autres dispositions du droit du travail et du droit de bail préoccupent également les restaurateurs et restauratrices de notre pays. Les notices et les contrats de travail types présentés sur notre page Web comptent parmi les documents les plus demandés. Le service juridique de GastroSuisse dispose d'une expérience de plusieurs décennies dans les questions juridiques. Droit & lois. Grâce à la nouvelle présentation Web, il a saisi la chance d'offrir aux membres une plateforme aménagée avec encore plus d'informations et de moyens auxiliaires ayant trait à la pratique. Formulaires contractuels (contrats de travail et contrats de bail) Informations sur diverses questions juridiques (par téléphone et sur la page Web) Lettres types InfoService: des conseils et des explications sur les thématiques inhérentes au quotidien de l'hôtellerie-restauration Nouveau: calculateur pour calculer les salaires minimums, salaires horaires avec suppléments et indemnités journalières en cas de maladie et d'accident ainsi que délais de protection lors d'un licenciement.
Il faut distinguer la parahôtellerie de l'hôtellerie correspondant aux hôtels, auxquels on ajoute les établissements de cure pour la Suisse [ 2], [ 3]. En France [ modifier | modifier le code] En France, les activités hôtelières et para-hôtelières sont plus précisément définies par l'Instruction fiscale 4-F-3-09 du 28 juillet 2009 par référence directe aux dispositions applicables en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Concrètement, pour être qualifié d'exploitant para-hôtelier au sens juridique du terme, il faut remplir les conditions fiscales pour être assujetti à la TVA. Hotellerie suisse service juridique de. Le point 7 de l'Instruction du 28 juillet 2009 considère « comme des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière, non soumises au régime fiscal de la location meublée, les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien. Ainsi, l'exploitant qui fournit ou propose, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D, à savoir le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison ou la réception, même non personnalisée, de la clientèle, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle, relève du régime de la parahôtellerie, non du régime fiscal de la location meublée.