Ainsi, afin de se protéger, elle peut demander un remboursement partiel de votre solde hypothécaire. En effectuant un tel remboursement, une mainlevée (quittance) sera obtenue: la parcelle de terrain vendue sera donc libérée de votre hypothèque. Si votre terrain est situé dans une zone agricole, vérifiez si une autorisation est requise auprès de la Commission de protection du territoire agricole. Si tel est le cas, les démarches peuvent être longues et dispendieuses. Réunir deux parcelles de terrain pour construire - 7 messages. En résumé, vendre une parcelle de terrain est un processus final qui requiert plusieurs démarches préalables. Vous devez donc y penser à l'avance afin de ne pas vous retrouver le bec à l'eau!
Vendre Une Parcelle De Son Terrain À Vendre
Il arrive fréquemment que des gens désirent vendre une parcelle d'un terrain leur appartenant. Vous possédiez un grand terrain et vous prenez maintenant la décision d'en vendre une partie, par exemple, à votre voisin. Cette démarche peut être effectuée pour diverses raisons: votre terrain est trop grand et ça diminuera votre charge d'entretien; votre voisin empiète légèrement chez vous; une nouvelle construction aura lieue, etc.
D'abord, la 1ère démarche à effectuer est de vérifier, auprès de la Municipalité, que vous pouvez procéder à une telle vente de parcelle de terrain. En effet, certains règlements peuvent vous obliger à conserver une superficie déterminée afin d'y avoir votre maison. Ainsi, vous ne pouvez pas avoir un terrain trop petit! Vendre une parcelle de son terrain dans. Ensuite, vous devrez contacter un arpenteur-géomètre afin que ce dernier vienne cadastrer la superficie de terrain que vous désirez vendre. Cela signifie qu'un nouveau numéro de lot (de cadastre) sera obtenu auprès du registre foncier et qu'un plan cadastral sera effectué par l'arpenteur-géomètre.
Vendre Une Parcelle De Son Terrain 1
Si les droits à construire attachés à votre parcelle semblent suffisants pour intéresser un promoteur, celui-ci ne se portera pas acquéreur de votre parcelle seule, en raison de sa configuration. Pourquoi? Parce qu'envisager la réalisation d'un parking souterrain optimisé et donc rentable sur une profondeur de 12 mètres est tout bonnement impossible. Voilà pourquoi il n'est pas rare qu'en présence d'une parcelle offrant pourtant d'importants droits à construire, un remembrement soit indispensable à la réalisation d'une opération immobilière. Quand votre parcelle est incluse dans le périmètre d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation ou d'un plan d'aménagement d'ensemble
Enfin dernier cas de figure où le remembrement est indispensable à la vente d'une parcelle à un promoteur: celui où le développement d'une opération d'envergure est imposé par le règlement local d'urbanisme. Vendre une parcelle de son terrain 1. Un PLU ou un PLUi peuvent parfaitement imposer qu'une autorisation d'urbanisme ne soit accordée sur un ensemble de plusieurs parcelles, quand bien même une parcelle seule serait suffisante pour le développement d'une opération immobilière.
Vendre Une Parcelle De Son Terrain.Com
Nous allons mettre de côté les hypothèses de remembrement agricole, pour nous intéresser uniquement aux opportunités de remembrement dans un cas bien précis: la vente d'un terrain bâti ou non bâti constructible à un promoteur immobilier ou à un lotisseur.
Vendre une parcelle de son terrain à vendre. Quand les droits à construire attachés à votre seule parcelle sont insuffisants pour intéresser un acquéreur professionnel
Votre parcelle n'offre pas suffisamment de droits à construire pour intéresser un promoteur? Si le total des mètres carrés de surface de plancher dont le PLU/PLUi autorise la réalisation sont inférieurs aux critères des promoteurs, l'unique solution est alors d'agrandir la parcelle vendue. Et puisqu'il est impossible de pousser les limites parcellaires, ce résultat ne peut être obtenu qu'en y accolant la parcelle du voisin. Si votre parcelle de 800 m² permet la construction de 500 m² de surface de plancher et que les promoteurs que vous avez démarchés vous expliquent qu'ils ne se dérangent pas pour moins de 1000 m² de surface de plancher, commencez par contacter vos deux voisins les plus proches.
Vendre Une Parcelle De Son Terrain De Jeu
Si vous faîtes l'acquisition des 2 parcelles votre projet est étudié sur celles-ci (unité foncière). Messages: Env. 3000
Dept: Yvelines
Ancienneté: + de 8 ans
Le 28/05/2022 à 22h06
Membre utile
Env. 100 message
Val D Oise
Bonsoir, il faut subordonner l'achat d'un terrain à l'obtention de l'autre. Vérifiez également les contraintes du PLU, notamment sur l'implantation de la construction. Messages: Env. 100
Dept: Val D Oise
Ancienneté: + de 1 an
Jpg85 Auteur du sujet
Avant-hier à 01h04
Bonjour, Merci de vos réponses. Actuellement PLU est en constitution, je préfère mettre en pause le projet en attendant la parution du PLU. Les vendeurs ne sont pas pressé.? Mediacongo.net - Petites annonces - Vente d'un terrain au Quartier Résidentiel de Mazal, juste après Pompage. La parcelle possède une solide fondation d R+1. Dimension: 12,5/15M. Prix de vente : 65.000$ à discuter.. Avant-hier à 05h14
Env. 200 message
Saone Et Loire
C'est normalement possible en ajoutant une clause d'obtention de l'annulation de la dp division + obtention du permis sur cette réunification de parcelles. Comme souvent: prenez votre notaire expliquez lui votre projet et il vous conseillera. PS: si la commune n'a pas de plu effectif vous êtes au rnu ça n'empeche rien
Messages: Env.
200
Dept: Saone Et Loire
Ancienneté: + de 7 ans
Avant-hier à 08h56
Qu'entendez-vous par "constitution"? Nouvelle élaboration, modification, révision? Il vous faut étudier le futur PLU pour ne pas vous retrouver avec un terrain inconstructible qui passe en zone A ou N, ou bien dont les règles permettent difficilement la mise en oeuvre de votre projet (emplacement réservé, OAP, etc. )
Avant-hier à 11h01
Bonjour, je veux dire en élaboration. Merci pour l'intérêt que vous portez sur le sujet. VENDRE UNE PARCELLE DE TERRAIN : SES CONSÉQUENCES - Julie Clermont Notaire. Ce sujet vous a-t-il aidé?