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1070: le changement de prénom: lieu où l'acte de naissance de l'intéressé a été dressé ou le lieu où demeure l'intéressé. En matière de délégation parentale, les demandes sont portées devant le JAF compétent du lieu où demeure le mineur (art. 1202 al. 2 du CPC). Enfin, en matière de tutelles des mineurs, le JAF compétent est celui du lieu où demeure le mineur (art. 1211 du CPC). Code de procédure civile - Art. 1074 (Décr. no 2009-1591 du 17 déc. 2009, art. 2) | Dalloz. Concernant les sanctions des règles de compétence, comment est sanctionné le non respect de ces règles? Cela se fait de deux façons. La plupart du temps, la sanction intervient à l'initiative du défendeur > il soulève une « exception d'incompétence » (art. 75 du CPC). Conformément au droit commun, cette exception est soulevée in limine litis, c'est à dire avant toute défense au fond ou aux fins de non recevoir (art. 74 du CPC). Elle est mise en oeuvre lors de l'audience et le juge va soit statuer s'il y a lieu d'abord sur la question de la compétence, de façon à purger le débat sur la compétence (en matière familiale, c'est souvent une exception d'incompétence territoriale).
Elles concernent principalement 2 domaines: - la publicité des débats et des décisions > c'est l'art. 1074.... Uniquement disponible sur
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005 Au jour indiqué, le juge statue d'abord, s'il y a lieu, sur la compétence. Article 1074 du Code de procédure civile | Doctrine. Il rappelle aux époux les dispositions de l'article 252-4 du code civil; il procède ensuite à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 253 du même code. Si l'un des époux se trouve dans l'impossibilité de se rendre au lieu indiqué, le juge peut en fixer un autre, se transporter, même en dehors de son ressort, pour entendre sur place le conjoint empêché ou donner mission à un autre magistrat de procéder à cette audition. Entrée en vigueur le 1 janvier 2005 Sortie de vigueur le 1 janvier 2021 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Les travaux d'aménagement du programme LES VALLONS DU GARFF ont commencé! Après le succès des 2 derniers programmes sur la commune d'Elven: l'Eco des Logis et Le Clos du Moustoir, TerraVia lance la viabilisation d'un nouveau lotissement LES VALLONS DU GARFF composé de 31 terrains à bâtir. Les travaux d'aménagement autrement appelés travaux de première phase ont démarré il y a quelques jours… Photos des travaux d'aménagement – Les Vallons du Garff Ça bouge du côté d'Elven – Nouvelles photos des travaux Des partenaires essentiels pour la réalisation du lotissement Tout d'abord, le partenariat avec la commune. Terravia et les élus locaux mènent depuis quelques années maintenant des actions communes pour développer la ville d'Elven. Cette relation de confiance fait naître de nouveaux projets de vie et participe au dynamisme de la vie locale. Projet lotissement 31 day. Le Pass Culture&Sport qui permet de profiter des nombreuses associations présentes sur la commune, en est un bel exemple. Autres partenaires indispensables à la concrétisation de ces projets, les entreprises qui travaillent sur la viabilisation des terrains.