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Le droit administratif en QCM • Principes généraux Le contenu du droit administratif • L'Administration centrale • L'Administration locale • Les institutions spécialisées • L'acte administratif unilatéral • Le contrat administratif • Le service public • La police administrative L'objet du droit administratif • Le principe de légalité • Les sources de légalité • La réparation du dommage • La responsabilité pour faute • La responsabilité sans faute • L'organisation juridictionnelle administrative • Les recours contentieux
Le privilège de l'exécution d'office permet à une décision de l'administration de produire ses effets sans formalités: a m vrai b m faux 13. Les actes administratifs unilatéraux… a m peuvent être contestés devant un juge b m ne peuvent pas être contestés devant un juge c m peuvent être contestés devant la police administrative 14. Pour identifier le contrat administratif, à défaut de loi le juge utilise 3 critères: a m organique, matériel, substantiel b m organique, mécanique, juridique c m organique, matériel, juridique 15. Un contrat conclu entre deux personnes publiques est toujours un contrat administratif: 16. Une association créée par une personne publique: a m passe des contrats administratifs lorsqu'elle est contrôlée et financée par une personne publique; b m passe des contrats de droit privé parce qu'elle est une personne privée; c m passe des contrats de droit privé même si elle est contrôlée et financée par une personne publique. Qcm droit administratif l1. 17. Pour lancer une délégation de service public: a m une collectivité doit vouloir prendre en charge une activité d'intérêt général; b m une collectivité doit se désintéresser de la prise en charge d'une activité d'intérêt général.
Caractéristiques ISBN13 978-2-84200-369-2 EAN 9782842003692 Titre QCM.
La CADA est une autorité qui garantit les droits des usagers de l'administration en… a permettant l'accès aux décisions administratives; b permettant l'accès aux documents administratifs; c permettant l'accès aux diplômes administratifs. Pour régler à l'amiable ses litiges avec une administration, l'usager peut saisir… a le Médiateur de la République; b le Conciliateur de la République; c le Défenseur des Droits. Dans le cadre du recours en excès de pouvoir, le contrôle du juge porte sur … a la légalité extérieure et la légalité intérieure de l'acte; b la légalité externe et la légalité interne de l'acte; c l'égalité externe et l'égalité interne de l'acte. QCM. Droit administratif - Pastorel 9782842003692 | Lgdj.fr. Ce sont des motifs d'annulation: a le vice de forme et le détournement de procédure; b le vice de droit et le détournement de forme; c le vice de procédure et le détournement de pouvoir. L'administration est responsable des dommages causés par son action… a non, l'Etat ne peut mal faire; b s'ils résultent d'une faute de service; c s'ils résultent d'1 faute commise délibérément par un fonctionnaire.
18. Une délégation de service public est … a m un acte unilatéral confiant une activité d'intérêt général à un partenaire de l'administration; b m un contrat confiant une activité d'intérêt général à un partenaire de l'administration. 19. La rémunération du délégataire de service public doit être… a m substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service; b m substantiellement assurée par la collectivité délégante; c m substantiellement assurée par la participation des usagers. 20. Qcm droit administratif.fr. Dans le cadre d'un contrat d'occupation du domaine public: a m le cocontractant poursuit une mission d'intérêt général; b m le cocontractant poursuit son activité sans considérations c m le cocontractant poursuit son activité et assure en même temps une mission d'intérêt général. 21. Les procédures d'achat organisées par le code des marchés publics: a m garantissent à l'administration les prix les plus bas; b m garantissent aux fournisseurs une sélection loyale de leurs offres; c m garantissent aux usagers un service public de qualité.
39. Le détournement de pouvoir est un motif d'annulation d'un acte administratif par le juge: a m vrai b m faux 40. Selon le Conseil d'Etat, on ne peut pas lancer un nain. Est-ce en raison: a m de la susceptibilité de Gimli, de Grincheux et de Potiron? ; b m d'une question de sécurité publique? c m d'une question de dignité de la personne humaine?
Actualités VOLKSWAGEN 17/05/2021 Nouveau ID. 4 GTX De 0 à 100 km/h en 6, 2 secondes environ et zéro émission de CO2: avec le Nouveau ID. 4 GTX, vous n'avez plus besoin de faire de compromis pour conduire de manière durable. 27/04/2021 En avril, découvrez le nouveau style de la Nouvelle Polo La première mondiale de la version restylée de la Nouvelle Polo aura lieu le 22 avril 2021. Au menu: toujours plus de connectivité et d'aides à la conduite pour la citadine de référence depuis plus de 40 ans. Près de 100 voitures d'occasion en stock, révisées, garanties et disponibles immédiatement! Utilitaire occasion alsace pour. Prenez RDV en ligne pour la révision de votre VW Utilitaire. En 2 clics c'est fait! Découvrez toute la gamme VW Utilitaires et réservez votre essai dès maintenant!
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1772 annonces trouvées > TYPE DE VEHICULE Fourgonnettes (13) Fourgons (4) Chassis Cabines (2) Camions Porteurs (1) > MARQUE Iveco (5) Volkswagen (5) Peugeot (2) Ford (2) Citroen (2) Mercedes (2) > KILOMETRAGE 30. 000 km - 50. 000 km (3) 50. 000 km - 75. 000 km (5) 75. 000 km - 100. 000 km (3) 100. 000 km - 125. 000 km (5) 125. 000 km - 150. 000 km (1) 175. 000 km - 200. 000 km (1) > à 200. 000 km (2) > ANNEE > à 2010 (20) > PRIX 5000 € - 10. 000 € (1) 10. 000 € - 15. 000 € (2) 15. 000 € - 20. 000 € (6) 20. 000 € - 30. 000 € (7) 30. 000 € - 50. 000 € (3) 50. 000 € - 75. 000 € (1) > DEPARTEMENT Rhin (19) Haut-Rhin (1) Vos critères Alsace Résultats: 1772 annonce(s) Enregistrer ma recherche 1 2 3 4 5... 148 » Nissan NV200 1. 5 DCI 90 CV ACENTA Fourgonnettes Utilitaires Moyens CAVAILLON (84) 78. 573 km 2010 7. Utilitaire léger occasion Alsace. 990 € HT Citroen Berlingo 1. 6HDI 90 L1 120 PACK CLIM Fourgonnettes Utilitaires Légers CAVAILLON (84) 30. 000 km 2013 10. 500 € HT Toyota Hilux 2. 5 D-4D 144 Xtra Cab Chassis Cabines Utilitaires Benne AURILLAC (15) 10 km 2015 N.
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