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La somme à déclarer variera en fonction de son pourcentage de droits de propriété dans le bien: Si l'époux est propriétaire à 50% il déclarera la moitié de la valeur locative, s'il est propriétaire à 30% il déclarera 70% de la valeur locative; enfin si seul l'autre époux est propriétaire, il devra déclarer 100% de la valeur locative. De son côté, l'autre époux qui a quitté le domicile conjugal, inscrira dans sa déclaration de revenus la même somme qui viendra en déduction de ses revenus. Attribution du domicile conjugal à titre gratuit de. Cette situation peut se révéler très onéreuse par exemple dans le cas précis suivant: Une épouse est propriétaire à 30% d'un appartement qui a constitué le domicile conjugal consistant en un grand appartement d'une valeur locative importante. Cette épouse est sans revenus ou à très faibles revenus et se voit attribuer la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit durant les 5 années qu'a duré la procédure de divorce très conflictuelle. Le Juge aux Affaires Familiales a considéré que l'épouse devait bénéficier de la gratuité de la jouissance du logement en considération de ses faibles moyens au titre du devoir de secours.
L'indemnité de jouissance ne sera donc exigible que dans le cadre des opérations de comptes et liquidation partage du régime matrimonial. Comment déclarer la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal aux impôts? C'est le régime fiscal des revenus fonciers qui s'applique. En conséquence, celui qui reçoit l'indemnité de jouissance doit la déclarer au titre des revenus fonciers. Par contre celui qui paye l'indemnité de jouissance ne peut la déduire de sa base imposable. Attribution du domicile conjugal à titre gratuit pour. L'attribution d'un bien dont les époux sont propriétaires à l'un des époux Dans le cadre d'un divorce amiable sans juge par acte d'avocats, il est possible de prévoir que l'un des époux conservera la jouissance du bien immobilier constituant le domicile conjugal. Attention cette solution est à distinguer de l'attribution en pleine propriété du bien moyennant le versement par l'un des époux à l'autre d'une soulte. Ici le bien immobilier reste la propriété des deux époux, le bien est maintenu en indivision après le divorce.
Concernant le logement propriété commune des deux époux, il peut être vendu et la somme de la vente partagée entre les ex-époux. S'il est attribué à un seul d'entre eux, l'autre obtiendra en général en contrepartie une part équivalente du patrimoine, une soulte qui permettra de créer un équilibre dans le partage. L'attribution pourra également être accordé à l'un des ex-époux au titre d'une prestation compensatoire, ou par usufruit ou viager. DIVORCE ET ATTRIBUTION DU LOGEMENT FAMILIAL : A TITRE GRATUIT ou ONEREUX ? | par Me Philippe Georges FEITUSSI. Enfin, si la propriété demeure commune, alors l'ex-époux bénéficiant de son attribution versera une indemnité d'occupation à l'autre. Concernant le logement propriété propre d'un seul époux, à qui est attribué ledit logement, celui-ci pourra occuper les lieux librement, sans contrepartie financière. Mais le logement peut également être attribué à l'autre époux, non propriétaire, au titre d'une prestation compensatoire permettant d'effacer le déséquilibre financier causé par la rupture du mariage dans les conditions de vies respectives des époux.
Un époux doit-il déclarer au fisc la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant le divorce? Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Il se peut, mais c'est assez rare, que les époux se soient mis d'accord sur le montant de l'indemnité d'occupation qui sera due, et le juge va se contenter de mentionner cet accord. Ce n'est que lorsque le jugement de divorce est prononcé de manière définitive que l'indemnité d'occupation est calculée durant les opérations de liquidation du régime matrimonial. Cette indemnité d'occupation est fixée en fonction de la valeur locative du bien avec généralement une décote de 15 à 20%. L’attribution de la jouissance du domicile conjugal : les enjeux méconnus - Massol Avocats. Ainsi, l'époux débiteur, verra sa part liquidative grevée de l'indemnité d'occupation au moment du partage. S'il est propriétaire à 50% le montant de l'indemnité d'occupation sera de la moitié de la valeur locative moins la décote de 15-20%; s'il est propriétaire à 30% le montant de l'indemnité d'occupation sera de 70% de la valeur locative moins la décote de 15-20%. 2ème cas: la jouissance est gratuite: Le juge prendra en considération les situations financières respectives de chacun des époux et si l'époux qui bénéficie de la jouissance du domicile conjugal se trouve dans un état de besoin, cette jouissance lui sera attribuée gratuitement au titre du devoir de secours.