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Dans certains cas de figure, il peut arriver que le preneur d'assurance auto ne soit pas la personne qui se trouve en tant que titulaire sur la carte grise. Est-ce légal? Comment faire? Que faut-il savoir à propos de ce cas de figure particulier? Aujourd'hui, nous faisons le point sur l' assurance d'un véhicule qui n'est pas à son nom. Assurance à un nom différent du titulaire de la carte grise: c'est légal Tout d'abord, sachez qu'il est tout à fait légal de demander une police d'assurance pour un véhicule dont on n'est pas le titulaire sur la carte grise. De nombreux cas de figure peuvent déboucher sur ce genre de scénario: Si une personne de votre famille souhaite mettre un véhicule à votre disposition, tout en conservant la propriété de celui-ci Si la voiture appartient à votre conjoint et que son permis est retiré Si une personne de votre cercle familial a hérité d'un véhicule, mais n'a pas le permis Bref, rien dans la loi n'empêche d'avoir une carte grise et une assurance à un nom différent.
De ce fait, si votre demande d'assurance est approuvée, vous deviendrez responsable à la place du propriétaire de la carte grise en cas d'accident. Dans le cas échéant, chose qui peut arriver, n'hésitez pas à vous tourner vers un autre assureur... déclarez-vous comme étant conducteur secondaire Par contre, si vous n'utilisez le véhicule d'un de vos proches qu'occasionnellement, vous pouvez toujours le faire assurer. Mais cette fois-ci, déclarez-vous comme étant le conducteur secondaire du véhicule. Ce que vous ne devriez nullement faire c'est de vous déclarer en tant que tel alors que vous en êtes le conducteur principal. Vous serez dans une situation de fausse déclaration pouvant vous faire perdre les garanties en cas de sinistre. Ainsi, faire assurer le véhicule d'un autre est une pratique courante. Mais faites toujours attention aux fausses déclarations, les assureurs sont extrêmement minutieux sur ce point. Quant aux juges, ils n'hésiteront pas à faire annuler le contrat d'assurance si cela se produit.
A noter: si l'adresse sur la carte grise est erronée, le conducteur ne va pas recevoir les PV automatiques. Ces derniers vont alors être majorés pour non-paiement.
Voilà donc autant de cas dans lesquels vous pouvez et devez assurer une voiture en votre nom. Souvenez-vous que l'assurance est obligatoire pour que le véhicule dont vous êtes le conducteur ne soit pas dans l'illégalité. De plus, lorsque vous assurez un véhicule, c'est vous qui bénéficiez des garanties offertes par cette assurance. Vous bénéficiez donc d'une couverture en cas d'incident. Quelle assurance quand la carte grise porte un autre nom? Lorsque vous assurez une voiture qui ne vous appartient pas, certaines garanties sont plus adaptées que d'autres. Vous devez savoir que vous devenez le conducteur principal de cette voiture. Les garanties vous protègent donc vous et les tierces personnes impliquées dans des incidents ou des accidents. Mais aussi, vous gagnez les responsabilités de paiement de la prime d'assurance et de la déclaration de sinistre. Dans un premier temps, il faudrait que l'assurance accepte de vos assurer, ce qui n'est pas systématique. Mais une fois que c'est fait, vous devrez généralement choisir parmi les couvertures suivantes: l'assurance tout risque; l'assurance au tiers; l'assurance au tiers enrichie.
C'est souvent un impératif pour être qualifié comme conducteur secondaire. De ce fait, les assureurs seront scrupuleux sur les modalités qu'entraîne cette qualification. Les fraudeurs peuvent être poursuivis pour escroquerie. La peine peut alors aller jusqu'à 5 ans de prison ferme et 375 000 € d'amende. De plus, il arrive que la protection pour le conducteur secondaire soit plus faible que pour le conducteur principal. Même si cette hypothèse est légale, il est nécessairement plus difficile d'assurer un véhicule dont la carte grise n'est pas à votre nom. Il n'y a pas énormément d'assureurs qui acceptent de couvrir cette situation et les prix sont souvent élevés. Si vous souhaitez tout de même couvrir un véhicule qui ne vous appartient pas, renseignez-vous longuement et comparez les offres. Vous voulez faire le point sur vos contrats? À quelle assurance auto souscrire? Par principe, la souscription à une assurance automobile est obligatoire. Cependant, pour permettre à tout un chacun de se couvrir en fonction de ses ressources financières, les compagnies d'assurance proposent plusieurs types de contrats: assurance au tiers, assurance tous risques ou assurance intermédiaire.
Oui, c'est possible. L'un sera désigné titulaire principal, l'adresse de la carte grise sera la sienne. L'autre sera cotitulaire du véhicule. Ses droits varient en fonction de son lien avec le titulaire, notamment s'ils sont mariés. Comment mettre deux noms sur une carte grise? C'est lors de votre demande du certificat d'immatriculation du véhicule qu'il faut préciser que le véhicule possède un copropriétaire. Personne physique (ami, membre de la famille) ou morale (entreprise, association), il suffit de préciser dans le formulaire à remplir le nom du second propriétaire. Joignez à la demande un document d'identité en cours de validité de chacun des copropriétaires. Quels noms figurent sur la carte grise? Quand deux noms apparaissent sur une carte grise, un titulaire principal doit être désigné. Il sera inscrit dans la rubrique C. 1, le second propriétaire aura son nom stipulé dans la rubrique C. 4b. L'adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule sera celle du titulaire principal.
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