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Le texte vise le cas où un acte d'enquête aurait été débuté durant le temps de la garde à vue et qu'il n'aurait pas pu être terminé. Les professionnels pensent ainsi aux expertises ADN, aux analyses téléphoniques ou aux expertises psychiatriques. Aujourd'hui dans un tel cas, le mis en cause est soit laissé libre et re convoqué ultérieurement lorsque l'acte est réalisé, soit un Juge d'instruction est saisi avec dans ce cas la possibilité d'un placement en détention provisoire. La nouvelle procédure vient renforcer l'arsenal répressif à la disposition des procureurs de la République avec une possibilité pour eux de solliciter directement le placement en détention provisoire d'un mis en cause par le Juge des libertés et de la détention dans l'attente de la réalisation de l'acte d'enquête manquant. Comparution immédiate cap d'agde. Cette détention pourra faire l'objet d'un appel et ne pourra pas dépasser deux mois. Cette nouvelle procédure facilite donc la détention provisoire. En effet, pour un résultat similaire, le procureur de la République devait avant soit saisir la juridiction de comparution immédiate et solliciter un complément d'information avec le placement en détention provisoire du prévenu.
Une fois que le procureur de la République s'est entretenu avec le prévenu, il le renvoie directement devant le tribunal correctionnel. L'auteur présumé du délit est retenu en cellule jusqu'à sa comparution immédiate, qui a en principe lieu le jour-même. Si ce n'est pas le cas, la détention ne peut pas durer plus de 3 jours ( au-delà, le prévenu est libéré d'office). À noter ✍️: il arrive que la comparution immédiate ne puisse pas avoir lieu le jour-même. Jurisprudence - Comparution immédiate et placement en détention provisoire | Le barreau des avocats de Toulouse. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut être saisi afin d'ordonner des mesures garantissant que le prévenu sera présent le jour de la comparution immédiate (par exemple, en ordonnant une assignation à résidence, un contrôle judiciaire ou une détention provisoire). ⌛ Avant de procéder au jugement en comparution immédiate, le tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé le jour-même (cette question devant être posée en présence de son avocat): le prévenu est en droit de refuser d'être jugé le jour-même en comparution immédiate, afin de mieux préparer sa défense.
Dans l'attente de sa comparution, le prévenu est retenu dans une cellule du tribunal. Parfois, l'audience ne peut pas avoir lieu le jour même. Dans ce cas, le prévenu peut être placé en détention provisoire dans l'attente de son procès. Dans tous les cas, le prévenu est escorté par la police ou la gendarmerie pendant toute la procédure. Cas général (audience le jour même) Audience impossible le jour même Cas général (audience le jour même) Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu, en présence de son avocat, s'il souhaite être jugé immédiatement. Comparution immédiate : définition et procédure. Si son avocat n'est pas présent, le tribunal demande la désignation d'un avocat commis d'office au bâtonnier: titleContent. Le prévenu refuse d'être jugé immédiatement Le procès peut être reporté à une autre date si le prévenu refuse d'être jugé immédiatement. Par exemple, le prévenu estime que le report de l'audience peut lui permettre de mieux préparer sa défense. Dans l'attente de la prochaine audience, le prévenu peut être placé en détention provisoire: titleContent par le tribunal correctionnel.
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