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La lettre par laquelle vous demandez de changer la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie doit respecter certaines règles. Voici un modèle type pour la rédiger. Le souscripteur d'une assurance-vie peut librement changer le bénéficiaire de son contrat Il doit informer, par courrier recommandé avec accusé de réception, l'établissement gestionnaire qui lui adressera une confirmation sous forme d' avenant au contrat. Sa demande écrite entraînera alors la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance. Voici un exemple de lettre de demande de changement de bénéficiaire à envoyer à votre assureur. Vous devez naturellement l'adapter à votre décision personnelle. Il peut par exemple s'agir d'un remplacement de bénéficiaires pur et simple, mais aussi d'un changement de l'ordre des bénéficiaires afin que certains deviennent prioritaires sur d'autres. Clause bénéficiaire de l'assurance-vie : ce qu'il faut savoir !. Dans tous les cas, avant d'écrire votre lettre, n'hésitez pas à contacter votre société d'assurance pour obtenir des conseils sur la formulation de votre clause bénéficiaire afin que cette dernière soit bien rédigée conformément à vos souhaits.
Or, il est possible de prévoir le démembrement du capital dans une clause bénéficiaire. Ainsi: un ou plusieurs bénéficiaires aura la nue propriété du capital (par exemple les enfants), tandis qu'un autre bénéficiaire (par exemple le conjoint) profitera de l'usufruit, c'est-à-dire la possibilité de dépenser et de toucher les intérêts du capital versé. La clause bénéficiaire démembrée est une optimisation fiscale qui permet au conjoint de vivre sur le capital légué et aux enfants de recevoir les sommes restantes sans droit de succession (lors du décès du conjoint). Les clause bénéficiaires à options La clause bénéficiaire à options permet de laisser plusieurs choix à l'un de vos bénéficiaires. Généralement, il s'agit de donner à votre conjoint la possibilité de: conserver la totalité du capital légué; ou une fraction seulement, le reste étant alors partagé entre les enfants. Testament manuscrit, clause bénéficiaire d’un contrat-assurance vie : attention à la rédaction au profit de vos héritiers ! - Légavox. Une telle clause bénéficiaire pourrait alors prendre la forme suivante: « Mon conjoint, non séparé de corps, pour 100%, 75%, 50% ou 25% du capital.
Un avenant notifiant ces modifications vous sera adressé par l'assureur (si la clause a été rédigée chez l'assureur) à votre notaire afin de consigner vos volontés au sein d'un testament. Pour que le bénéficiaire perçoive rapidement les fonds, n'oubliez pas toutefois de mentionner les références du contrat (nom de l'assureur, numéro…). Clause bénéficiaire assurance vie personne sous tutelle des. Parallèlement, n'oubliez pas de communiquer à votre assureur les coordonnées du notaire chargé de votre succession. Clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie: écueils à éviter Désigner un seul bénéficiaire c'est prendre le risque, s'il disparaît prématurément, que les capitaux soient réintégrés à la succession et imposés au barème des droits de mutation. – Vous pouvez désigner plusieurs bénéficiaires conjointement (« mon conjoint et mes enfants nés ou à naître » ou « mes père et mère ») ou successivement (« mon conjoint, à défaut, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers »). Seule la mention « vivants ou représentés » permet aux enfants d'un bénéficiaire décédé de n'être pas exclus du partage.
4/ Prévoyez que vos enfants bénéficiaires soient « vivants ou représentés ». Si vous avez choisi comme bénéficiaires vos enfants, mais que l'un d'entre eux vienne à disparaître avant vous, ses propres enfants n'auront droit à rien, le capital étant réparti entre vos enfants survivants. Pour que vos petits-enfants héritent de la part de leur père, ajoutez la mention « mes enfants, vivants ou représentés » 5/ Précisez la répartition du capital Cela évitera bien des litiges! Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. Vous pouvez préciser « par parts égales » ou, si vous souhaitez des parts inégales, indiquer un pourcentage, en précisant « à hauteur de X%». Dans ce dernier cas, n'oubliez pas de prévoir la répartition du solde! Dans tous les cas, demandez conseil à votre Agent ou Conseiller Generali! A lire aussi: Assurance vie: lutter contre la déshérence Nos solutions Informations non-contractuelles données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. Generali ne saurait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature lié aux informations fournies.
Abonnés Publié le 13 mai 2014 à 7h59 Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h37 L'article L. Clause bénéficiaire assurance vie personne sous tutelle mon. 132-4-1 du code des assurances prévoit que lorsqu'une tutelle a été ouverte àl'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance surla vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent êtreaccomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de familles'il a été constitué. L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur lavie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de lacuratelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuveque l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où lesactes ont été passés. Ces dispositionssont applicables aux contrats en cours à la date de la publication de la loi. Ainsi, désormais, en présence d'une tutelle, l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille, devra être systématiquement sollicitée pour toute souscription ou rachat de contrat, et pour toute désignation ou substitutionde bénéficiaire.
Le moyen n'est donc pas fondé. Ainsi, la volonté de la défunte doit s'apprécier notamment au regard du testament qu'elle a elle-même rédigé. Clause bénéficiaire assurance vie personne sous tutelle en. Etant précisé que ses héritiers légaux étaient sa fille et sa petite-fille et que l'assureur a bien respecté les parts de chaque légataire universel, le terme « héritiers » ne peut limiter les bénéficiaires de cette assurance-vie au simple légataire universel. En formalisant ses choix par voie de testament olographe, la volonté de la défunte a pu être recherchée afin de répartir le capital de son assurance-vie entre ses légataires universels et ses héritiers légaux. Ainsi, la rédaction d'un testament est particulièrement scrutée par les juges afin de définir la clé de répartition du patrimoine en cas de succession. Je suis à votre disposition pour vous assister dans cette rédaction, aux côtés, le cas échéant, de votre notaire. Mathieu WEYGAND, Avocat