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Les entreprises de transport LOTI ont donc jusqu'au 1 er Janvier 2018 pour s'enregistrer au registre du VTC et salarier des chauffeurs possédant déjà une carte VTC. Les e xploitants LOTI qui souhaitent effectuer leur r econversion pour une activité VTC devront changer leur objet social. 5/ Licenciements et risques de contentieux De nouveaux contentieux jusqu'alors peu fréquents risquent de naître à la suite des mesures de licenciement qui devraient être mises en ½uvre en 2018. 🔎 Loi d'orientation sur les transports intérieurs : définition et explications. Dans ce cadre, les salariés licenciés pourraient être amenés à formuler des demandes de rappels de salaires et de dommages et intérêts (respect du droit au repos, illicéité de la location de licence, location de véhicule, heures supplémentaires, heures d'attente, etc). Les employeurs ayant pour pratique de ne rémunérer les heures réalisées qu'à la condition qu'un chiffre d'affaires préalablement fixé soit atteint seront davantage encore, exposés aux lourdes sanctions relatives au travail dissimulé. Tant les salariés de « capacitaires » que les entreprises détentrices de la licence LOTI devront donc s'adapter à ce nouveau régime légal s'ils souhaitent poursuivre de manière pérenne une activité de transport public particulier de personnes (TPP).
Dans un avis du 20 mars 2017 portant sur le projet de Décret, l'Autorité de la concurrence a notamment estimé que: -les mesures transitoires prévues n'étaient pas suffisamment longues (originairement le projet de loi Grandguillaume prévoyait une période transitoire de 18 mois); -les conditions d'accès aux professions de transport de personnes (taxis, VTC, LOTI, motos-taxis) étaient sur certains aspects inéquitables; -les professionnels VTC devraient pouvoir devenir Chauffeur Taxi par équivalence. Le Transport à la Demande un mode de transport public – Apprendre en ligne. 4/ Conséquences sur les contrats de travail Les salariés de capacitaires (LOTI) qui n'auront pas obtenu la carte professionnelle VTC (par examen ou équivalence) avant le 1 er Janvier 2018 pourraient être licenciés sur ce motif. Le nombre de salariés de Loti légers susceptibles d'être concernés par ces mesures de licenciement est estimé à 15 000. En outre, à compter du 1 er Janvier 2018 les entreprises ne pourront plus employer des conducteurs sans carte VTC pour proposer des services de transports particuliers de personnes.
DRT is an intermediate form of transport, somewhere between bus and taxi wich covers a wide range of transport services ranging from less formal community transport through to area-wide service networks » (Grosso et al., 2002). Le TAD apparaît donc comme un transport à mi-chemin entre le taxi et le bus. La conception française du TAD Les premiers transports souples apparaissent en 1974 dans les schémas régionaux de transport (GART, 1997). Mais ce n'est qu'en 1982 qu'apparaît juridiquement le TAD avec la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI). Transport loti définition récapitulons en détails. Sa définition est précisée par un décret d'application daté du 16 août 1985: un TAD « est un service collectif offert à la place, déterminé en partie en fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés par des véhicules dont la capacité minimale (4 places actuellement) est fixée par décret (article 26) ». La France a développé sa propre conception du TAD, plus ou moins influencée par celles des autres pays.