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La servitude figurera dans l'avant-contrat et dans la vente, et la répartition des frais d'entretien et de réparations sera précisée. 8 Peut-on se retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés? Il est d'usage pour le vendeur particulier, de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Tous les avant-contrats comportent cette clause. On considère que le vendeur peut ignorer ce vice, précisément parce qu'il n'est pas décelable. En revanche, s'il en avait connaissance, la garantie des vices cachés est due. Questionnaire vendeur maison 2020. Une précision: si le vendeur est un professionnel de l'immobilier, il ne peut pas s'exonérer de cette garantie des vices cachés. 9 Comment les plus-values sont-elles imposées et dans quels cas sont-elles exonérées? La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition. Elle est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19%, avec une surtaxe si la plus-value est supérieure à 50. 000 euros. Puis des prélèvements sociaux au taux actuel de 17, 20% sont dus.
Le rapport que vous fournira l'inspecteur en bâtiment que vous aurez engagé pour connaître l'état de la maison vous sera également utile afin de déterminer les travaux de rénovations qui seront à faire (s'il y a lieu). Pour en savoir plus sur ce type d'expert et le coût de ses services, consultez notre article Combien coûtent les services d'un inspecteur en bâtiment? Questions relatives au quartier 18. Le quartier est-il calme? 19. Y a-t-il des problèmes de voisinage? Questionnaire vendeur maison d'hôtes. 20. Y a-t-il des projets d'aménagement futurs? 21. Avez-vous déjà été cambriolé? Qu'en est-il de vos voisins? La question des projets de construction dans le quartier est très importante. D'ailleurs, vous ne devriez pas vous contenter de la réponse du vendeur et faire votre propre investigation. Si la maison que vous visez vous intéresse pour son calme et que vous découvrez la présence d'un projet futur de construction d'un grand centre d'achat à deux pas de chez vous, il est possible que vous renonciez définitivement à la transaction.
Il doit correspondre à la situation du bien du vendeur et aux accords intervenus entre le vendeur et l'acquéreur. Il permet au notaire de conseiller efficacement les parties en attirant leur attention sur telle ou telle particularité de l'opération. (C) Photo: Fotolia
Poids: 274Ko Liste de Pièces Vente d'Immeuble Liste des pièces à communiquer à l'Office Notarial préalablement à la régularisation d'une promesse de vente. Poids: 336Ko Télécharger le document
Accueil / Tout sur la vente / Quelles sont les questions à poser à un acheteur potentiel? Votre propriété est en vente. Avant de prendre rendez-vous avec tous ceux qui souhaitent visiter votre maison, mieux vaut d'abord leur poser quelques questions. Cette étape toute simple permet de départager les acheteurs sérieux des curieux. Une bonne stratégie pour économiser du temps et de l'énergie, autant pour le vendeur que pour les personnes intéressées. Exemples gratuits de questionnaires en ligne Maison et decoration. En effectuant une première sélection, vous vous assurerez de faire affaire avec ce qu'on appelle des acquéreurs « qualifiés ». En d'autres mots, vous ciblerez les gens qui ont le plus de chance d'acheter votre demeure, car elle répond à leurs besoins et à leur budget. Sommaire: Le premier contact Allez à l'essentiel avec ces 4 questions Quelles sont vos coordonnées? Avez-vous consulté l'annonce de la propriété? Quelle est la date d'occupation recherchée? Êtes-vous propriétaire d'une maison? Prenez rendez-vous! Aide-mémoire pour un vendeur averti: 4 questions à poser à un acheteur de maison Les acheteurs arrivent souvent avec une longue liste de critères et de questions à poser.