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Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus sont insuffisants. Crpc peines forum for iperf. Le président du tribunal décide du montant de l'indemnisation. La victime peut faire appel de cette décision dans les 10 jours après sa notification: titleContent. À savoir: si la victime n'a pas pu demander une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut faire citer: titleContent l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, le tribunal ne prononce pas de peine, mais prend une décision uniquement sur l'indemnisation de la victime.
Après plusieurs mois de recul, je me suis aperçu que cette procédure n'était pas si "nulle" que ça, pour plusieurs raisons: - le prévenu est plus libre de s'exprimer dans un cabinet que dans une salle d'audience où il a le sentiment d'assister à son audience et non d'y participer - le prévenu qui accepte la sanction la respecte en général mieux. Bien sûr, des difficultés subsistent notamment sur la charge de travail du greffe qui n'a pas les logiciels adaptés et qui passe des heures à rédiger les procès-verbaux, sur le Parquet qui ne gagne pas franchement de temps car les personnes ont envie de parler (et il me paraît difficile de traiter à la chaîne les différents dossiers sans leur laisser le temps de s'exprimer), et, enfin, la question de la rémunération de l'avocat obligatoire. Crpc peines forum online. Ma méthode pour traiter ces affaires est simple: La veille je lis les dossiers, fait des fiches sur lesquelles je note la peine envisagée. Je transmets ces notes au vice-président chargé de l'homologation qui me fait part de ses observations.